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Baux de mégacentres commerciaux : Les modifications au bien loué par le locateur ou le locataire

Janvier 2010

Les notions d'usage et de changement d'usage rappellent l'obligation imposée par le Code Civil du Québec (CCQ) de ne pas changer la destination . Les modifications font entrer en jeu l'obligation imposée par le CCQ à la fois au locateur et au locataire de ne pas changer la forme du bien loué pendant la durée du bail. Mais les projets immobiliers doivent durer et souvent se réinventer avec le temps de manière à répondre à l'évolution démographique, à la conjoncture du marché et à la concurrence provenant d'autres projets, neufs ou rénovés.

L'évaluation du préjudice non-pécuniaire

Avril 2009

Le droit est une science humaine en constante évolution. Ainsi en va-t-il de l'évaluation du préjudice non-pécuniaire chez les victimes de blessures. Les tribunaux supérieurs ont sonné la fin de la récréation il y a maintenant plus de trente ans, quand la Cour suprême du Canada a rendu trois jugements (« La Trilogie ») en 1978.

Il est temps de repenser les rapports de voisinage

Janvier 2009

L’affaire Ciment du St-Laurent inc. c. Barrette est un jugement attendu, rendu à l’issue d’un recours collectif d’un groupe de citoyens de la Ville de Beauport contre le propriétaire d’une cimenterie y ayant opéré de 1955 à 1997. Le recours concernant des dommages pour les inconvénients subis du fait d’émanations de poussière, d’odeur et de bruit associées à l’opération de la cimenterie.

Les sociétés d’État au Québec – Exemption des liens

Décembre 2008

Un récent jugement de la Cour d’appel du Québec semble soutenir qu’une hypothèque légale de personnes ayant participé à la construction ou la rénovation d’un immeuble (hypothèque légale de la construction) n’est pas disponible au Québec contre les propriétés des agences de ses sociétés d’État. Les apparences peuvent être trompeuses. (Disponible en anglais seulement)