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Les erreurs de soumission : Les prévenir pour éviter le pire

Octobre 2004

La préparation d'une soumission est un exercice fastidieux, dont on n'est pas toujours assuré de récolter les fruits. Les délais serrés, les ambiguïtés des documents d’appel d’offres et le souci d'être le plus bas soumissionnaire sont quelques éléments qui créent un terrain propice à l’erreur, donc à une responsabilité possible pour le soumissionnaire.

Démarquez votre domaine!

Septembre 2004

Depuis l'arrivée de l'Internet, l'enregistrement des marques de commerce est plus nécessaire que jamais pour protéger votre achalandage. Deux marques ont plus particulièrement besoin d'être protégées par dépôt: votre nom commercia, ainsi que celui de vos produits et services vedettes et votre nom de domaine.

La décision d'accepter une soumission doit être prise de bonne foi

Août 2004

La décision de la Cour d'appel dans Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec c. Services informatiques DecisionOne appose un bémol important sur la règle stipulant que le soumissionnaire était lié par sa soumission pendant la durée de validité de l'offre et ce, même si celle-ci contenait une erreur.

La Cour d'appel ferme la porte à la réclamation de l'entrepreneur pour profits manqués

Janvier 2004

En droit québécois, la règle générale veut que le contrat soit la « loi des parties ». En matière de contrat d'entreprise cependant, une règle d'exception permet au client de résilier un contrat de façon unilatérale, soit sans obtenir l'accord de l'autre partie. Est-ce que l'entrepreneur ou le prestataire de services a droit de réclamer du client le profit manqué du fait de la résiliation du contrat sur la base de l'article 2129 du Code civil du Québec?

Protecting a major retailer's exclusivity by servitude

Mars 2003

Un jugement de la Cour d'appel du Québec daté du 21 mars 2001 dans le dossier de Épiciers Unis Métro-Richelieu Inc. v. The Standard Life Assurance Company, soulève un doute sérieux sur si la protection de type exclusive peut être valablement créée ou non par le biais d'une servitude immobilière ou, tout de moins, d'une servitude personnelle qui sera associée au terrain et lira les acquéreurs subséquents. (Disponible en anglais seulement)