Promoteurs immobiliers, garanties monétaires à la hausse pour les travaux touchant le patrimoine de l’arrondissement Ville-Marie

juillet 2018

Promoteurs immobiliers, garanties monétaires à la hausse pour les travaux touchant le patrimoine de l’arrondissement Ville-Marie

Aubie J. Herscovitch
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Justine Ménard
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Vous envisagez de restaurer un immeuble patrimonial dans l'arrondissement de Ville-Marie ou de démolir un bâtiment dans le cadre d'un projet de remplacement ? Alors les informations suivantes ne sont pas à prendre à la légère. En effet, le 5 juillet dernier, le conseil d'arrondissement de Ville-Marie a adopté, en première lecture, un projet visant à mieux protéger le patrimoine du quartier qui pourrait grandement affecter les promoteurs immobiliers qui envisagent des projets dans les zones patrimoniales de Ville-Marie. En effet, les changements proposés haussent les garanties monétaires imposées aux promoteurs immobiliers, afin d'obtenir un permis de démolition ou de transformation de bâtiment.

Ces garanties monétaires assurent le respect des conditions d'autorisation d'une démolition ou de la conservation et la restauration d'éléments architecturaux significatifs1. Actuellement, seule la valeur du bâtiment est prise en compte dans le calcul de la garantie monétaire. Le projet de règlement propose l'ajout de la valeur du terrain indiquée au rôle d'évaluation foncière au montant à partir duquel sont calculées les garanties2. L'arrondissement entend prendre en compte non seulement la valeur du bâtiment pour le calcul des garanties, mais également le prix du terrain. Ce dernier étant souvent considérablement plus élevé, la modification viendrait augmenter le montant sur lequel sont calculées les garanties nécessaires pour obtenir le permis.

Voici plus précisément les modifications envisagées3 :

Types de travaux Garantie monétaire actuelle Modification proposée
Transformation 5 % de la valeur du bâtiment 10 % de la valeur du bâtiment et du terrain
Démolition 20 % de la valeur du bâtiment 15 % de la valeur du bâtiment et du terrain

Démolition comprenant un élément patrimonial à préserver

25 % de la valeur du bâtiment 25 % de la valeur du bâtiement et du terrain

 Les amendes en cas de contravention aux conditions du permis sont également considérablement majorées. Par exemple, une amende pour une personne physique ne respectant pas les conditions de son permis passe de 300 $ à 1000 $ et, pour une entreprise, les chiffres passent de 600 $ à 2000 $5.

Le conseil d'arrondissement de Ville-Marie affirme que le projet de changement viendra mieux encadrer le réaménagement des sites patrimoniaux existants et qu'il contribuera à leur préservation6. Le conseil est également d'avis que le changement sera sans impact pour les promoteurs et les particuliers qui ne contreviennent pas aux règlements municipaux, car ceux-ci reverront leur garantie lorsque le projet immobilier prendra fin7.

D'un autre avis, l'Institut de développement urbain du Québec (IDU), qui représente l'industrie immobilière commerciale au Québec, s'inquiète pour certains promoteurs immobiliers qui n'auront pas les fonds nécessaires à la nouvelle garantie8. L'IDU soutient que les changements affecteront grandement les coûts d'un projet immobilier et que les promoteurs verront leur capacité d'emprunt diminuer9. L'IDU craint également que cette majoration des garanties ne réduise la concurrence actuelle qui existe sur le marché immobilier montréalais10.

Une assemblée de consultation publique est prévue le 22 août prochain pour faire suite au projet de règlement. En attendant, il convient de bien évaluer vos projets de démolitions ou de transformation de bâtiment en vous reportant aux règlements actuellement en vigueur, afin d'assurer la qualité et le respect de vos interventions dans les zones patrimoniales de Ville-Marie. Restez vigilants quant à l'évolution de ce projet de règlement qui doit, tout d'abord, passer en deuxième lecture et dont l'adoption, si elle se concrétise, est prévue pour le 11 septembre 201811.

 

Communiqué de presse officiel de l'arrondissement, 5 juillet 2018, < http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=7317,80081620&_dad=portal&_schema=PORTAL&id=30380&ret=/pls/portal/url/page/arrond_vma_fr/rep_annonces/rep_communiques/coll_communiques >

2 Id.
3 Id.
4 Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Ville-Marie, art. 712.1, Règlement sur la démolition d'immeubles (CA-24-215), art. 20 et 28.
Projet de règlement, CA-24-282.115.

6 Communiqué de presse officiel de l'arrondissement.

7 Id.
8 Normandin, Pierre-André, « Ville-Marie serre la vis aux promoteurs », La Presse, 6 juillet 2018.
9 Institut de développement urbain du Québec, « Nouvelle réglementation arrondissement Ville-Marie », 6 juillet 2018, < https://idu.quebec/fr/nouvelles/nouvelle-reglementation-arrondissement-ville-marie-1 >
10 Id.
11 Communiqué de presse officiel de l'arrondissement

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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