La Cour fédérale clarifie le processus de comptabilisation des profits générés avant, pendant et après l’émission d’un brevet

mai 2017

La Cour fédérale clarifie le processus de comptabilisation des profits générés avant, pendant et après l’émission d’un brevet

Richard S. Levy
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Lors d’une récente décision (19 avril 2017), la Cour fédérale du Canada a clarifié les zones d’ombre entourant les recours en recouvrement de profits dans le cas d’une violation de propriété intellectuelle. Plus précisément, la Cour a précisé laquelle des trois méthodes de calcul devrait être utilisée selon les circonstances.  

Cette décision, qui détermine la compensation financière à verser (Dow Chemical Co. c. Nova Chemicals, 2017 FC 350), découle d’un autre jugement établissant la responsabilité de Nova dans l’usurpation du brevet détenu par Dow relativement à l’utilisation de pellicules de polyéthylène dans divers produits domestiques tels que les pellicules plastiques et les sacs à ordures. En prenant en compte les trois méthodes reconnues de comptabilisation de profits, la Cour a déterminé que :

  • La méthode de la « pleine absorption des coûts » est la méthode la plus appropriée dans les présentes circonstances. Avec cette méthode, les profits calculés incluent les revenus moins les coûts variables ainsi qu’un pourcentage des coûts fixes et d’immobilisation non différentiels. La Cour soutient que si Nova n’avait pas fabriqué les produits contrefaits, elle aurait mis à profit ses capacités afin de fabriquer d’autres produits. Conséquemment, elle devrait ainsi être autorisée à déduire une certaine portion de ses coûts fixes et d’immobilisation.
  • La méthode de « profits différentiels » (par laquelle les profits attribués sont ceux générés par la contrefaçon moins les profits qui auraient pu être gagné par la mise en marché d’un produit non contrefait), décrite préalablement par la Cour comme l’approche à privilégier, n’était pas applicable dans le cas présent puisqu’aucun produit alternatif n’était disponible.
  • La méthode du « coût différentiel » (par laquelle les profits calculés incluent les revenus moins tous les coûts variables, et moins l’addition aux coûts  fixes et d’immobilisation attribuables à l’invention brevetée) n’était pas appropriée dans le cas présent puisque les coûts  additionnels  étaient négligeables et que le résultat aurait sanctionné de manière excessive la partie défenderesse.

La flexibilité démontrée par la Cour se retrouve également dans ses conclusions suivantes :

  • Les dommages pré-émission encourus par Dow durant la période qui s’échelonne de la publication de la demande de brevet jusqu’à la délivrance du brevet devraient se traduire par le paiement d’une redevance raisonnable, que la Cour a établi à 8,8 %.
  • Les profits de l’effet tremplin ou « springboard » devraient être inclus dans la comptabilisation puisqu’ils le sont d’emblée lorsque le détenteur du brevet opte pour un recours en dommages-intérêts. Dans le cas présent, la Cour a déterminé qu’il aurait faillu  20 mois à Nova pour accroitre ses ventes et atteindre le niveau dont elle jouissait après l’expiration du brevet. Ainsi, la Cour a conclu que la comptabilisation devrait inclure la période de 20 mois additionnels.
  • Les produits non explicitement abordés lors du procès devraient néanmoins être inclus dans l’indemnité puisque l’infraction a été concédée et que leur absence risque de générer un litige sans fin.

Dans cette décision, la Cour fédérale a équilibré la situation en offrant au plaignant une indemnité relative aux activités de la partie défendresse exercées avant et après l’émission du brevet, tout en n’étant pas excessivement punitive pour la partie défenderesse.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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