Programme de remboursement volontaire du Québec

août 2016

Programme de remboursement volontaire du Québec

Ce que vous devez savoir

Il nous fait plaisir de vous présenter un aperçu du Programme de remboursement volontaire (le « Programme ») qui vise à récupérer des sommes payées injustement par des organismes gouvernementaux dans le cadre de contrats publics.

Objectif

Le principal objectif du Programme est de permettre aux entreprises et aux personnes concernées (le « Participant ») de rembourser les sommes versées en trop par un organisme gouvernemental lors de la conclusion d’un contrat public après le 1er octobre 1996 afin d’éviter que le Participant ne soit ciblé par des poursuites judiciaires ultérieures.

Délais

La date limite pour soumettre un avis d’intention de participation au Programme est le 1er novembre 2016. Les parties ont jusqu’au 1er novembre 2017 pour obtenir un règlement. Si aucune entente n’était conclue à la date d’échéance, de nombreuses poursuites judiciaires pourraient être engagées.

Déroulement du processus

La démarche visant à mettre en œuvre le Programme débute par l’envoi d’un avis d’intention mentionnant les contrats pour lesquels le Participant a soumissionné et les sommes versées en trop par l’organisme gouvernemental. Au moment de la réception de l’avis d’intention, l’administrateur du Programme avise chaque organisme gouvernemental visé relativement à la liste des contrats publics soumis, aux montants concernés et aux principaux faits en cause.

Sur réception de l’avis d’intention, les organismes gouvernementaux concernés peuvent dénoncer à l’administrateur du Programme d’autres contrats non indiqués par le Participant dans l’avis d’intention. Le Programme prévoit la confidentialité de tous les documents soumis qui ne pourront être reçus en preuve par la suite. Aucun participant au Programme ne pourra être contraint de témoigner ni d’être tenu de produire un document préparé ou obtenu dans le cadre du Programme. Toutefois, le nom des parties impliquées dans le Programme sera rendu public à la fin du processus, et ce, peu importe l’issue de ce dernier.

Le Participant dispose alors d’un délai de 30 jours à partir du dépôt de l’avis d’intention pour faire parvenir une proposition de règlement (la « Proposition ») ainsi que la démonstration de sa capacité à payer les sommes dues. Les documents permettant d’établir les sommes versées en trop devront aussi être soumis à l’administrateur du Programme.

Les parties devront dès lors entreprendre des négociations sur la base de la Proposition soumise afin de convenir d’un montant de règlement qui conviendra à la ministre de la Justice et à l’organisme gouvernemental visé. Les parties auront alors un délai maximal s’échelonnant jusqu’au 1er novembre 2017 afin de trouver un terrain d’entente, selon l’échéancier établi par le Programme. Au terme de ce processus, chaque organisme gouvernemental votera pour approuver le montant soumis par le Participant, sauf si tous les organismes gouvernementaux visés acceptent la Proposition ou que celle-ci ne concerne que des ministères gouvernementaux. Une fois la Proposition approuvée, elle permettra d’éviter toute poursuite subséquente contre le Participant, sauf dans les cas de poursuites criminelles ou de contrats publics non dénoncés dans l’avis d’intention.

Montants à être payés

Le montant versé en trop par l’organisme gouvernemental devra être remboursé dans son entièreté par le Participant. De plus, lors du dépôt de la Proposition par le Participant, un montant non remboursable égal à 2 % du montant offert par le Participant devra être déboursé pour attester du sérieux de la Proposition. Une fois l’entente conclue, un montant supplémentaire correspondant à 10 % de la somme remboursée devra être fourni à l’administrateur afin de couvrir les frais de fonctionnement du Programme. Les 2 % initialement versés pourraient être déduits de ce dernier montant.

Conséquences de la non-participation au Programme

Après le 1er novembre 2016, le gouvernement du Québec disposera de plusieurs recours et de présomptions en vertu de la loi. Cela lui permettra de poursuivre avec une plus grande facilité des personnes, dont des administrateurs et des dirigeants ou des entreprises n’ayant pas respecté le processus d’octroi de contrats publics.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, les dispositions de la loi permettront au gouvernement de présumer un dommage, advenant la preuve de fraude ou de manœuvres dolosives, pouvant atteindre le montant payé pour le contrat public plus 20 % et qui portera intérêt à partir du moment de l’octroi du contrat visé. Advenant une condamnation, le tribunal devra automatiquement ajouter 20 % supplémentaires au montant octroyé à titre de frais engagés. Pour exécuter un éventuel jugement condamnant une personne ou une entreprise, le gouvernement bénéficiera d’une hypothèque légale sur tous les biens de la personne ou de l’entreprise condamnée.

Toute procédure engagée visant à recouvrer des sommes provenant de contrats publics sera jugée en priorité, accélérant ainsi le processus d’obtention d’un jugement. Il est à noter qu’advenant une condamnation pour violation d’une loi identifiée à l’annexe 1 de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics, l’entreprise ou la personne reconnue coupable ne pourra plus se qualifier auprès de l’Autorité des marchés financiers afin de soumissionner pour l’obtention de contrats publics. De plus, la personne ou l’entreprise condamnée en vertu de la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment ou de la Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction verra sa licence RBQ être suspendue ou retirée. Le Programme ne permet toutefois pas d’exonérer la personne ou l’entreprise visée par des poursuites criminelles.

 

De Grandpré Chait en bref

De Grandpré Chait est un cabinet multiservices regroupant plus de 70 avocats. Chef de file en droit immobilier au Québec, le cabinet possède également des pratiques bien établies en fiscalité, en litige, en droit de la construction et en droit des affaires. Pour tout dossier, nos avocats se distinguent par leur approche pragmatique et proactive qui consiste à fournir des conseils judicieux, de mener à terme des transactions et de prévenir ou de résoudre toute situation problématique, ce qui permet aux clients du cabinet de réaliser pleinement leurs objectifs d’affaires et d’assurer leur croissance.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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