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Trois excellentes raisons d’enregistrer vos marques dès maintenant

Avril 2018

La nouvelle loi sur les marques de commerce entrera en vigueur vers le début de l’année 2019. Les médias rapportent toutefois l’importante pression exercée par les États-Unis pour devancer cette date et enfin appliquer les nombreux traités signés par le Canada dans les dernières années. Cette situation accroit l’urgence pour les gens d’affaires de protéger leur marque à l’échelle pancanadienne, et ce, sous la législation actuelle. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ceux et celles qui enregistreront leur marque de commerce seront confrontés à une plus grande concurrence. Les changements législatifs généreront un plus grand nombre de demandes de la part d’entités étrangères. Les frais augmenteront probablement de manière très significative, tout comme les conflits entre demandeurs et les délais de traitement. Les entreprises devraient agir sans plus tarder et voici pourquoi :

Une leçon à 644 millions de dollars

Août 2017

Le montant record de 644 millions de dollars, attribué à Dow Chemical par la Cour fédérale du Canada le 7 juin dernier relativement à l’usurpation de leur brevet par Nova Chemicals, sert de rappel à tous concernant l’importance de protéger sa propriété intellectuelle et d’effectuer les recherches appropriées sur le « droit de fabriquer », et ce, avant d’amorcer tout type d’activités commerciales.

La Cour fédérale clarifie le processus de comptabilisation des profits générés avant, pendant et après l’émission d’un brevet

Mai 2017

Lors d’une récente décision (19 avril 2017), la Cour fédérale du Canada a clarifié les zones d’ombre entourant les recours en recouvrement de profits dans le cas d’une violation de propriété intellectuelle. Plus précisément, la Cour a précisé laquelle des trois méthodes de calcul devrait être utilisée selon les circonstances.

Programme de remboursement volontaire du Québec

Août 2016

Il nous fait plaisir de vous présenter un aperçu du Programme de remboursement volontaire (le « Programme ») qui vise à récupérer des sommes payées injustement par des organismes gouvernementaux dans le cadre de contrats publics.

Immatriculation des fiducies à caractère commercial

Juin 2014

Depuis le 14 février 2011, il n’est pas permis aux fiducies de s’immatriculer au registre des entreprises du Québec. Cependant, l’article 21(8) de la Loi sur la publicité légale des entreprises, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014, prévoit une obligation d’immatriculation pour « la fiducie qui exploite une entreprise à caractère commercial au Québec, autre que celle administrée par un assujetti immatriculé ». Ainsi, la fiducie à caractère commercial administrée par un fiduciaire non immatriculé devra s’immatriculer dans les 60 jours suivant le début de son assujettissement à la loi.

Nouvelle Loi canadienne anti-pourriel : Êtes-vous prêts?

 Juin 2014

La nouvelle Loi canadienne anti-pourriel entrera en vigueur le 1er juillet prochain, alors que tous auront la tête aux vacances estivales. Cette loi aura une incidence sur toute personne, entreprise ou organisation qui transmet des messages électroniques commerciaux, développe ou installe des programmes informatiques ou modifie la destination d’un message contrairement à celle visée par l’expéditeur.

Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu'il contient. 

 

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