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Nouveau rôle foncier, nouvelle augmentation de taxe

Janvier 2020

Votre nouvelle évaluation foncière est-elle juste ? Pour plusieurs municipalités québécoises, dont la Ville de Montréal, le 1er janvier 2020 marquait l'entrée en vigueur des nouveaux rôles d'évaluation qui serviront de base à l'imposition des taxes municipales et scolaires pour au moins les trois prochaines années.

Nul n'est censé ignorer la loi... et l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis

Janvier 2019

Nul n'est censé ignorer la loi... et l'article 107 de la Loi encadrant le cannabis

Dans la décision de la Régie du logement Aguilar c. Hébert, 2018 QCRDL 42318, rendue le 21 décembre 2018, le régisseur a autorisé les locateurs à modifier le bail en cours, pour y ajouter une clause interdisant la consommation de cannabis dans les lieux loués, ainsi que dans les espaces communs intérieurs et extérieurs de la propriété dans laquelle se trouvent lesdits lieux.

Légalisation du cannabis : les mesures à prendre

Décembre 2018

Nul n'est censé ignorer la loi...

En matière de cannabis, la réglementation venant de changer, au travers de sa légalisation le 17 octobre 2018, tout propriétaire ou gestionnaire d'un immeuble doit donc prendre les dispositions nécessaires pour en encadrer l'usage dans son immeuble. Jusqu'au 17 janvier 2019, il est possible d'interdire la consommation de cannabis ou d'en fixer les limites, grâce à une clause spécifique modifiant le bail existant ou réglementant, voire prohibant, son usage dans le cadre d'un nouveau bail.